comment et pourquoi déposer une annonce légale ?

Toute entreprise a le devoir de répondre à ses obligations légales. La loi a mis en place de nombreuses démarches obligatoires pour améliorer la transparence des entreprises. Le dépôt d’une annonce légale permet d’informer le grand public sur ce qui se passe dans les entreprises. Une annonce doit donc être déposée à la création de l’entreprise mais également tout au long de son activité.

 

 

Que dit la loi ?

La loi 55-4 du 4 janvier 1955 oblige les entreprises à déposer une annonce lorsqu’elles se créent ou lorsqu’elles modifient les informations légales de leurs entreprises. Il s’agit des informations qui sont inscrites dans les statuts de la société.

La publication de ces annonces légales doit se faire dans un journal d’annonce légale habilité du département de l’entreprise. Pour être habilité, un journal doit déposer une demande auprès de la préfecture et il doit posséder des caractéristiques particulières (ventes, informations départementales…).

Les journaux d’annonces légales habilités

Tous les ans, à l’automne, les greffes dressent la liste des journaux d’annonces légales habilités pour leur département. Le nom des journaux habilités va donc changer régulièrement. Pour chaque département, il existe plusieurs journaux dans lesquels il est possible de déposer une annonce. Fort heureusement, des services en ligne permettent de publier dans tous les départements et dans des centaines de journaux habilités très facilement.

Les services en ligne

Les services de publications d’annonces légales en ligne sont très pratiques et faciles à utiliser. Ils sont simples car ils utilisent des formulaires adaptés pour chaque type d’annonce. L’utilisation de ces services se passe toujours de la même façon : vous sélectionnez un formulaire, vous le complétez, vous visualisez un modèle de votre annonce et si le prix est convenable vous pouvez acheter votre annonce. Le service envoie ensuite l’attestation de parution (aussi appelée attestation de publication), le document qui prouve que l’annonce a bien été déposée.

Comment est calculé le prix d’une annonce ?

Les départements vont choisir le nom des journaux habilités mais ils vont également choisir le prix à la ligne des annonces légales. C’est ce prix à la ligne qui va déterminer le coût de l’annonce. Comme le prix est calculé en fonction du nombre de lignes, plus le texte est long, plus le coût est élevé. Malheureusement, il est généralement difficile de réduire la taille du texte de l’annonce car elle doit comporter des mentions et informations obligatoires. Cependant, il est parfois possible d’utiliser des abréviation pour les rues (ch pour chemin ou bvd pour boulevard) ou pour les status juridique (SARL, SAS…). Cela permet de réduire la taille du texte de quelques caractères.

Le coût à la ligne varie entre 4,15 € (pour par exemple des département comme la Corrèze ou la Creuse) et 5,50 € (pour des départements comme les Hauts-de-Seine ou Paris).

Pour quels événements doit-on déposer une annonce légale ?

Pour les entreprises, une annonce légale doit être publiée pour la constitution d’une société, pour une cessation d’activité, pour des changements dans l’entreprise qui requiert une modification des statuts de l’entreprise (augmentation du capital de l’entreprise, transformation de la forme juridique de l’entreprise, changement de dénomination , d’administrateur ou de dirigeant, changement de l’adresse du siège social…).

Pour les particuliers, seuls deux événements nécessitent la publication d’une annonce.

Pour changer de régime matrimonial, une annonce doit être publiée. Pour une demande de changement de nom, une annonce doit aussi être faite.

Pour les personnes physiques, ces annonces doivent être faites avant même d’avoir la garantie que le changement de nom ou de régime matrimonial est validé. Cela est fait pour que les gens ou les établissements ayant une relation avec le demandeur puisse s’opposer à ces changements. Les opposants peuvent être la famille, l’État ou un créancier.

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